Art. 2 Arrêté du 15 décembre 1916 portant allocation des suppléments de traitement et des prime…

In forcesince 2 Jan 1917

Les sommes portées aux colonnes 13 et 14 du tableau seront versées dans la caisse de l'Etat.

Ce virement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort, et sera intégralement effectué d'ici au mois d'octobre 1917.

Les sommes figurant à la colonne 14 pourront être prélevées sur les fonds disponibles en caisse, sauf régularisation au prochain budget.