Art. 2 Arrêté du 23 décembre 1912 portant allocation des suppléments de traitement et des prime…

In forcesince 4 Jan 1913

Les sommes portées aux 12e et 13e colonnes du tableau seront versées dans la caisse de l'Etat.

Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort, et sera intégralement effectué d'ici au mois d'octobre 1913.

Les sommes figurant à la 13e colonne pourront être prélevées sur les fonds disponibles en caisse, sauf régularisation au prochain budget.