Art. 2 Arrêté du 4 juin 1912 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement prima…

In forcesince 26 Jun 1912

Si les sommes allouées aux budgets communaux et par les délibérations d'organisation des écoles pour les dépenses de l'instruction primaire de l'année scolaire 1911 - 1912 n'étaient pas employées à ces fins, les sommes portées à la 7e colonne de l'état seraient réduites d'une somme égale à celle dont il n'aurait pas été fait l'emploi voulu.