Art. 2 Arrêté du 7 juin 1910 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement prima…

In forcesince 22 Jun 1910

Si les sommes allouées aux budgets communaux et par les délibérations d'organisation des écoles pour les dépenses de l'instruction primaire de l'année scolaire 1909-1910 n'étaient pas employées à ces fins, les sommes portées à la 7e colonne de l'état seraient réduites d'une somme égale à celle dont il n'aurait pas été fait l'emploi voulu.