Art. 2 Arrêté du 3 juin 1909 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement prima…

In forcesince 9 Jun 1909

Si les sommes allouées aux budgets communaux et par les délibérations d'organisation des écoles pour les dépenses de l'instruction primaire de l'année scolaire 1908 - 1909 n'étaient pas employées à ces fins, les sommes portées à la 7e colonne de l'état seraient réduites d'une somme égale à celle dont il n'aurait pas été fait l'emploi voulu.