Art. 1 Arrêté du 29 mars 1901 concernant la franchise de port et de taxe pour les correspondanc…

In forcesince 7 Apr 1901

La franchise de port et de taxe, tant pour les lettres que pour les télégrammes et les communications téléphoniques, est accordée pour la correspondance relative à la révision cadastrale des propriétés bâties que le directeur des contributions et du cadastre, le géomètre en chef du cadastre, les contrôleurs des contributions, les géomètres du cadastre, les bourgmestres, les délégués communaux et les experts sont dans le cas d'échanger réciproquement entre eux.