Pour la fermeture des correspondances afférentes et le contre-seing, sont applicables les dispositions consignées dans l'arrêté du 1er octobre 1879.
Les télégrammes dont il s'agit doivent porter, outre la signature de l'expéditeur, le titre en vertu duquel celui-ci a droit à la franchise.
Les intéressés, pour avoir accès aux cabines publiques pour correspondre par téléphone en franchise de taxe avec les personnes et dans le but indiqués à l'art. 1er, auront à justifier de leur qualité susdite.