Art. 2 Arrêté du 29 mars 1901 concernant la franchise de port et de taxe pour les correspondanc…

In forcesince 7 Apr 1901

Pour la fermeture des correspondances afférentes et le contre-seing, sont applicables les dispositions consignées dans l'arrêté du 1er octobre 1879.

Les télégrammes dont il s'agit doivent porter, outre la signature de l'expéditeur, le titre en vertu duquel celui-ci a droit à la franchise.

Les intéressés, pour avoir accès aux cabines publiques pour correspondre par téléphone en franchise de taxe avec les personnes et dans le but indiqués à l'art. 1er, auront à justifier de leur qualité susdite.