, Arrêté du 29 mars 1901 concernant la franchise de port et de taxe pour les correspondanc…

In forcesince 7 Apr 1901

LE GOUVERNEMENT EN CONSEIL;

Vu l'art. 7 de l'arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879, autorisant le Gouvernement à accorder transitoirement la franchise de port pour les correspondances relatives à un service public temporaire, ainsi que l'art. 7 de la loi du 19 mai 1885, abandonnant au Gouvernement de désigner les autorités auxquelles la franchise télégraphique est attribuée dans l'intérêt d'un service public;

Arrête: