Art. 1 Arrêté du 31 juillet 1884 concernant les postes et télégraphes - Franchise de port.

In forcesince 6 Aug 1884

Les correspondances et dépêches télégraphiques échangées entre

le Gouvernement,

les commissaires de district,

le Collége médical,

les médecins du canton,

les autres médecins du pays,

les pharmaciens,

les bourgmestres,

les échevins,

les autres membres des conseils communaux,

les secrétaires et les receveurs communaux,

les curés et vicaires des diverses paroisses, jouissent de la franchise de port dans les limites et conditions déterminées par l'arrêté du 24 février 1871 et par l'arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879.