, Arrêté du 17 juin 1880 déterminant le maximum de l'import des mandats d'encaissement dan…

In forcesince 22 Jun 1880

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 45 du règlement général des postes du 31 août 1877;

Vu l'art. 3 de l'arrêté du 9 décembre 1878;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête: