Art. 1 Arrêté du 17 juin 1880 déterminant le maximum de l'import des mandats d'encaissement dan…

In forcesince 22 Jun 1880

le maximum de l'import des quittances, factures et effets de commerce, dont l'encaissement peut être opéré par l'administration des postes dans le service intérieur, est fixé à 500 francs.