le maximum de l'import des quittances, factures et effets de commerce, dont l'encaissement peut être opéré par l'administration des postes dans le service intérieur, est fixé à 500 francs.
Art. 1 Arrêté du 17 juin 1880 déterminant le maximum de l'import des mandats d'encaissement dan…
In forcesince 22 Jun 1880