Art. 1 Arrêté du 29 décembre 1879 concernant la correspondance officielle des autorités et fonc…

In forcesince 4 Jan 1880

Sont autorisés à correspondre directement avec l'étranger pour les affaires de service de leur ressort:

Les membres du Gouvernement et le secrétaire général;

Les chargés d'affaires;

Les directeurs chefs de services;

Le procureur général et les procureurs d'État, ainsi que les juges d'instruction;

Le commandant du corps de la gendarmerie et les chefs des stations frontières de la gendarmerie;

L'inspecteur des eaux et forêts.