, Arrêté du 29 décembre 1879 concernant la correspondance officielle des autorités et fonc…

In forcesince 4 Jan 1880

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 4 de l'arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879, portant règlement sur la franchise de port des correspondances officielles;

Après délibération du Gouvernement en conseil

Arrête: