Art. 3 Arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) sur la navigation et le…

In forcesince 5 Jan 1797

Seront également tenus, tous propriétaires d'héritages aboutissant aux rivières et ruisseaux flottables à bûches perdues, de laisser, le long des bords, 4 pieds pour le passage des employés à la conduite des flots, sous les peines portées par l'art. 2.