Art. 2 Arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) sur la navigation et le…

In forcesince 5 Jan 1797

Sont, tous propriétaires d'héritages aboutissant aux rivières navigables, tenus de laisser de long des bords 24 pieds pour le trait de chevaux, sans pouvoir planter arbres, tirer clôtures ni ouvrir fossés plus près que 30 pieds; en cas de contravention, seront les fossés comblés, les arbres arrachés et les murs démolis aux frais des contrevenants, sans préjudice des réparations et dommages qu'ils peuvent avoir occasionnés par leurs entreprises.