Les lois et règlements de police sur le fait de la navigation et chemin de halage seront exécutés selon leurs forme et teneur.
Art. 1 Arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) sur la navigation et le…
In forcesince 5 Jan 1797
Les lois et règlements de police sur le fait de la navigation et chemin de halage seront exécutés selon leurs forme et teneur.