Art. 2 Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'…

In force

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code de la construction et de l'habitation.

Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-15, Art. D323-16, Art. D323-17, Art. D323-18, Art. D323-19, Art. D323-20, Art. D323-21, Art. D323-22

A créé les dispositions suivantes :

–

Code de la construction et de l'habitation.

Art. D323-23