A modifié les dispositions suivantes :
–
Code de la construction et de l'habitation.
Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-15, Art. D323-16, Art. D323-17, Art. D323-18, Art. D323-19, Art. D323-20, Art. D323-21, Art. D323-22
A créé les dispositions suivantes :
–
Code de la construction et de l'habitation.
Art. D323-23