Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécutio…
Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
In forceTypeactDate30 Apr 1946Since1 May 1946Articles5Versions held5Cited by43 documentsLast changed11 Dec 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.