Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécutio…

Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

In forceTypeactDate30 Apr 1946Since1 May 1946Articles5Versions held5Cited by43 documentsLast changed11 Dec 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.