Art. 2 Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements p…

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Les praticiens contractuels mentionnés à l'article 1er ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants :

1°

Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé. La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ;

2°

Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an ;

3°

Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste d'interne ou de résident non pourvu à l'issue de chaque procédure d'affectation. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an ;

4°

Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de recrutement. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans ;

5°

Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d'évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées. Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans, sous réserve d'emploi budgétaire disponible ;

6°

Pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans, sous réserve d'emploi budgétaire disponible.

II.

Un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs en qualité de contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale d'engagement de deux ans.

III.

Le recrutement d'un praticien contractuel doit être compatible avec le projet médical de l'établissement.

  • Arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et…Law

    … n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2 (6°),

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/03/2009, 291406, Inédit au recueil LebonDecision

    … A, médecin chirurgien, recruté en application de l'article 2 du décret du 27 mars 1993, pour exercer des missions ponctuelles et compléter l'effectif de chirurgie de son établissement ; que chaque contrat de recrutement conclu avec ce …

    27 Mar 2009 · CETATEXT000020471408

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 99-42.539, InéditDecision

    … il avait été embauché et avait été rémunéré et qu'il avait reconnue (manque de base légale au regard des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 93-701 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé) ;

    10 May 2001 · JURITEXT000007422002

  • Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux mis…Law

    … du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2-I (6°) ; Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une …

  • Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux mis…Law

    … du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2 (I, 6°) ; Vu le décret n° 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du …

  • Arrêté du 29 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions s…Law

    … n° 95-651 du 9 mai 1995, relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2 (I, 6°) ; Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et …