Arrêté du 29 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions s…

Arrêté du 29 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

In forceTypeorderDate29 Sep 1997Since15 Oct 1997Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.