, Arrêté du 29 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions s…

In force

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-27 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993, modifié par le décret n° 95-651 du 9 mai 1995, relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2 (I, 6°) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé,