Arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et…
Arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
In force until 23 Nov 2008TypeorderDate17 Jan 1995Since8 Feb 1995Versions held6Cited by2 documentsLast changed4 Dec 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.