, Arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et…

In force

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-27 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2 (6°),