Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-27 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2 (6°),