Art. 3 Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'ori…

In forcesince 29 Oct 2011cited 1×

Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.