Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.
Art. 3 Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'ori…
Décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1…23Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 Art. 2 bis, Art. 2 quater, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Décret du 24 août 1976 Art. 1, …
Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'ori…7Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000876194
Changed on 29 Oct 2011
A titre transitoire et jusqu'à ce que les délimitations soient opérées, l'utilisation d'un nom de climat ou de commune conjointement Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'appellation d'origine "Vin d'Alsace" ou "Alsace" est admise, sous réserve que les vins proviennent des cépages énumérés au paragraphe C de l'article 7 et qu'ils répondent aux conditions du paragraphe E (3°) de ce même article. Cette période transitoire se terminera au plus tard le 1er janvier 1978.intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.
- 29 Oct 2011 – todayin force
- 6 Sep 1974 – 29 Oct 2011earlier wording