Art. 12bis Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'ori…

bis

In forcesince 4 Jan 1970cited 5×

Le statut des vins d'Alsace défini ci-dessus peut être modifié ou complété sur proposition du comité régional d'experts, par décret du ministre de l'agriculture pris selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935.

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19/11/2008, 303739Decision

    Considérant, qu'en vertu de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée les règles relatives aux appellations d'origine des vins d'Alsace qu'elle prévoit peuvent être complétées ou modifiées par décret pris sur …

    19 Nov 2008 · CETATEXT000024485420

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 29/09/2026, 498119, Inédit au recueil LebonDecision

    29 Sep 2026 · CETATEXT000054936428

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 29 septembre 2026, n° 498119, inédit au recueil LebonDecision

    … / Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture ». Selon l’article 12 bis de cette ordonnance : « Le statut des vins d'Alsace défini ci-dessus peut être modifié ou complété sur proposition du …

    29 Sep 2026 · DCE_498119_20260929

  • Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 2 octobre 2002, 231737, inédit au recueil LebonDecision

    … contrôlée "Alsace" et "Vin d'Alsace" est rendue obligatoire en vertu de l'article L 641-2 du code rural et de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le …

    2 Oct 2002 · CETATEXT000008127293

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 mai 1984, 31735, publié au recueil LebonDecision

    … 4 du décret du 18 décembre 1980 doivent être regardées comme modifiant le statut de ces vins, au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

    7 May 1984 · CETATEXT000007712620