La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Art. 13 Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'ori…
In forcesince 4 Nov 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.