, Décret n°85-785 du 24 juillet 1985 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du F…

In force

Le Premier ministre, Vu le code de la sécurité sociale; Vu le code rural; Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole; Vu le décret n° 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse et d'invalidité; Vu le décret n° 84-1289 du 31 décembre 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; Vu le décret n° 85-784 du 24 juillet 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.