Décret n°84-1289 du 31 décembre 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
Décret n°84-1289 du 31 décembre 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du…
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate31 Dec 1984Since1 Jan 1985Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.