, Décret n°84-1289 du 31 décembre 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole ;

Vu le décret n° 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse et d'invalidité ;

Vu le décret n° 84-642 du 17 juillet 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;

Vu le décret n° 84-1288 du 31 décembre 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,