Décret n°84-1288 du 31 décembre 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité.

Décret n°84-1288 du 31 décembre 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse…

In forceTypedecreeDate31 Dec 1984Since1 Jan 1985Articles4Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.