Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture.
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures aux prestations de vieillesse ;
Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole ;
Vu le décret n° 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse et d'invalidité ;
Vu le décret n° 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse ;
Vu le décret n° 84-648 du 17 juillet 1984 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité ;
Vu le décret n° 84-1289 du 31 décembre 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;