Décret n°84-642 du 17 juillet 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

Décret n°84-642 du 17 juillet 1984 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du F…

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate17 Jul 1984Since20 Jul 1984Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.