Décret n°85-784 du 24 juillet 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité.

Décret n°85-784 du 24 juillet 1985 fixant le montant de divers avantages de vieillesse e…

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate24 Jul 1985Since27 Jul 1985Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.