Décret n°85-785 du 24 juillet 1985 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

Décret n°85-785 du 24 juillet 1985 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du F…

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate24 Jul 1985Since27 Jul 1985Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.