a modifié les dispositions suivantes
Art. 85 Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 (1)
Code général des impôts916aLaw
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de …
Code des postes et des communications électroniquesl104l105Lawamends
Code général des impôts, annexe IV121klbisLaw
… pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, ou, s'il y a lieu, les organismes centralisateurs auxquels ils sont …
Arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barr…Lawimplements
Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43…6Law
Les chèques sur le Trésor et les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont soumis aux règles de droit commun en matière de chèque. Les chèques de dépôt de fonds au Trésor sont assujettis aux dispositions …
Décret n°79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre affé…1Law
Le droit de timbre auquel sont soumises les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 …