Décret n°79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre affé…

Décret n°79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement

In forceTypedecreeDate29 Mar 1979Since31 Mar 1979Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.