, Décret n°79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre affé…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu les articles 2-VI-2 et 85 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 887,