Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu les articles 2-VI-2 et 85 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 887,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu les articles 2-VI-2 et 85 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 887,