Art. 2 Décret n°79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre affé…

In forcesince 31 Mar 1979

La perception du droit au timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention "Droit de timbre payé sur état".