La perception du droit au timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention "Droit de timbre payé sur état".
Art. 2 Décret n°79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre affé…
In forcesince 31 Mar 1979