Art. 7 Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialel174-7Lawamends

    Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance …