Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en C…

1 CHAPITRE Ier : Modifications apportées à la première partie (partie Législative) du code de la sécurité soci

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.