Art. 2 Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialel161-8Lawamends

    Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un …