, Décret n°77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du cont…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du travail,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et notamment ses articles 11 et 22, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 67-542 du 30 juin 1967, modifié par le décret n° 70-865 du 25 septembre 1970, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 modifié relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, et notamment son chapitre V ;

Vu le décret n° 69-252 du 20 mars 1969 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, et notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu le décret n° 69-294 du 31 mars 1969 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais d'assurance maladie et maternité engagés par les travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du haut comité médical de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,