Art. 10 Décret n°69-252 du 20 mars 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANC…

No longer in forcecited 1×

La comptabilité des caisses mutuelles régionales doit permettre de suivre distinctement les opérations relatives :

Aux prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité et au fonds de réserve correspondant ;

Aux prestations particulières et au fonds de réserve correspondant ;

Aux dépenses de l'assurance volontaire ;

A la gestion administrative et au contrôle médical ;

A l'action sanitaire et sociale.