Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assu…

Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

In force until 21 Dec 1985TypedecreeDate23 Oct 1985Since25 Oct 1985Versions held2Cited by3 documentsLast changed21 Dec 1985

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.