Art. 11 Décret n°69-252 du 20 mars 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANC…

No longer in forcecited 1×

Les dépenses et les recettes concernant respectivement la gestion administrative et le fonds d'action sanitaire et sociale donnent lieu à l'établissement de budgets annuels.

Les dépenses du contrôle médical sont inscrites au budget de la gestion administrative.