Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la cais…
Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
In force until 21 Dec 1985TypedecreeDate30 Jun 1967Since8 Jul 1967Versions held6Cited by13 documentsLast changed21 Dec 1985
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.