, Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la cais…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 35 de la loi précitée ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,