Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses livres IV, V, VI, VII et VIII ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 ;
Vu le décret n° 78-1011 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen, signée à Munich le 5 octobre 1973 ;
Vu le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres ;
Vu le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs ;
Vu le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu le décret n° 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés ;
Vu l'avis du comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 mai 1993.
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,