Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance…
Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973
In force until 3 Jul 1992TypeactDate30 Jun 1977Since1 Jul 1977Versions held3Cited by6 documentsLast changed3 Jul 1992
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.