Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matièr…

Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970

In force until 3 Jul 1992TypeactDate30 Jun 1977Since1 Jul 1977Versions held2Cited by6 documentsLast changed3 Jul 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.